Conditions Générales
Base juridique pour les profils fournisseurs, portefeuilles de produits et marques, fonctions de demande, leads et prestations de visibilité payantes sur LabFinder.
Conditions Générales – LabFinder
En vous inscrivant comme fournisseur, en utilisant l’espace fournisseur, en gérant des informations de profil, produits ou marques, en utilisant les fonctions de demande ou les services LabFinder, vous acceptez les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité. « LabFinder » désigne la plateforme; l’exploitant juridique est Seamless Bio GmbH.
Acceptation des Conditions
Le présent accord définit les conditions juridiquement contraignantes d’utilisation de LabFinder. En vous inscrivant et en utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d’utiliser la plateforme. LabFinder peut modifier ces conditions; les modifications prennent effet lors de leur publication.
Vous garantissez que les informations transmises sont exactes et que votre utilisation de la plateforme respecte les lois et réglementations applicables, notamment le droit suisse et, le cas échéant, le droit de l’Union européenne.
Fournisseurs
En vous inscrivant comme fournisseur, vous acceptez de créer et maintenir un profil fournisseur, publier des informations sur l’entreprise, les produits et les marques, apparaître dans les recherches, être contacté par les utilisateurs et recevoir des demandes ou leads qualifiés via LabFinder.
Les fournisseurs sont responsables de l’exactitude, de l’actualité, de la légalité et de l’absence d’atteinte aux droits de tiers de toutes les informations, logos, textes, coordonnées, liens, assortiments de produits et portefeuilles de marques fournis ou validés pour publication.
Compte
Lors de l’inscription, vous pouvez devoir choisir un mot de passe et fournir des informations de compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités effectuées via votre compte.
LabFinder peut utiliser votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone pour fournir la plateforme, transmettre des leads, envoyer des messages administratifs, de sécurité, de support, de facturation et des informations relatives à des changements importants.
Demandes
Les utilisateurs peuvent rechercher des fournisseurs, produits et marques et soumettre des demandes liées à un fournisseur, produit, marque ou élément mis en avant. Une demande peut être attribuée à un ou plusieurs fournisseurs sélectionnés ou concernés.
LabFinder peut recevoir, vérifier et qualifier les demandes à des fins de qualité, de prévention du spam, d’attribution correcte et de facturation. Les demandes qualifiées comme spam ne sont pas transmises et ne sont pas facturées. Les autres demandes qualifiées peuvent être transmises comme leads.
Les négociations et contrats résultant d’une demande sont conclus exclusivement entre l’utilisateur et le fournisseur. LabFinder n’est ni vendeur, ni distributeur, ni représentant, ni partie contractante des produits ou services demandés.
Statut de Fournisseur et Durée
Pour être visible comme fournisseur vérifié, gérer un profil, des produits et des marques et recevoir des demandes, une activation, un accord individuel ou une autre structure de rémunération proposée par LabFinder peut être nécessaire.
LabFinder ne facture actuellement pas de frais annuels forfaitaires pour la participation comme fournisseur. Le modèle actuel est principalement basé sur les leads: des coûts surviennent en principe uniquement pour des leads qualifiés et facturables selon la liste de prix applicable ou un accord individuel.
LabFinder peut prévoir des frais uniques d’inscription ou de mise en place pour l’enregistrement, la vérification, l’activation ou la création d’un profil fournisseur. Ces frais ne s’appliquent que s’ils sont expressément indiqués ou convenus individuellement. Aucun frais d’inscription n’est actuellement facturé.
Sauf accord contraire, le fournisseur peut résilier sa participation ou son statut mensuellement. Après la prise d’effet de la résiliation, il ne reçoit plus de nouveaux leads et n’est plus affiché ni contactable comme fournisseur vérifié pour l’assortiment concerné. Les leads facturables déjà générés restent dus.
Frais et Paiements
Des frais liés aux leads peuvent être dus pour les leads qualifiés. Le calcul dépend de la liste de prix en vigueur ou d’un accord individuel. Les demandes de spam ne sont pas transmises ni facturées. Les demandes de test peuvent être évaluées à CHF 0. Les demandes d’information ou de besoin peuvent être facturables selon leur qualification et le modèle tarifaire.
Les frais fournisseurs peuvent comprendre les coûts des leads qualifiés, options de visibilité convenues séparément, placements en avant, bannières, fonctions de portefeuille ou frais d’inscription ou de mise en place expressément indiqués. Aucun frais annuel forfaitaire n’est actuellement facturé, sauf accord individuel exprès.
LabFinder peut facturer périodiquement les services fournisseurs, options de visibilité, placements, fonctions de portefeuille et leads qualifiés, notamment trimestriellement ou selon un autre rythme convenu. Le fournisseur doit maintenir une adresse de contact et de facturation valable et surveillée.
Frais de Retard
En cas de non-paiement dans les délais, LabFinder peut facturer des frais de rappel ou de retard, notamment CHF 35 pour le deuxième rappel, afin de couvrir l’effort administratif supplémentaire. D’autres rappels et démarches juridiques peuvent suivre.
Création et Gestion du Profil
Le profil fournisseur doit contenir des informations complètes, exactes et actuelles sur l’entreprise, l’assortiment, les marques, les coordonnées et les éventuels produits ou options de visibilité affichés sur LabFinder. Le fournisseur est responsable de leur mise à jour.
Indépendance des Fournisseurs
LabFinder ne dirige, ne représente et ne contrôle pas les fournisseurs ni leurs produits ou services. Les fournisseurs décident de manière indépendante de leur offre et restent responsables des prix, contenus, communications clients et exécution.
Exclusion de Responsabilité
Les produits, marques et services publiés par les fournisseurs ne sont pas offerts ou fournis par LabFinder. LabFinder fournit la plateforme, les fonctions de recherche, la visibilité et la transmission des demandes.
LabFinder n’est pas responsable des produits, services, négociations, offres ou transactions entre utilisateurs et fournisseurs, ni de l’exactitude, de la sécurité, de la légalité ou de l’exhaustivité des contenus fournisseurs.
Matériaux de Tiers
Les matériaux de tiers sont des contenus, images, vidéos, textes ou autres éléments appartenant à des tiers. Ils sont soumis aux conditions et licences applicables et ne peuvent être utilisés que conformément à celles-ci.
Licence d’Utilisation de la Plateforme
LabFinder vous accorde une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utiliser la plateforme telle que fournie et conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, rétroconcevoir ou extraire le code source sans autorisation écrite ou base légale.
Droits d’Auteur
Les images et contenus des fournisseurs restent la propriété des fournisseurs ou ayants droit concernés. En fournissant des contenus, les fournisseurs autorisent LabFinder à les publier sur la plateforme.
Tous les éléments de LabFinder, y compris noms, logos, marques, images, textes, graphiques, logiciels et autres éléments, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à LabFinder ou à des tiers. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Contenu Utilisateur
Certaines fonctions permettent aux fournisseurs de fournir du contenu. Les fournisseurs conservent leurs droits et restent seuls responsables de l’exactitude, de la légalité, de la sécurité et des conséquences de ce contenu.
En fournissant du contenu, le fournisseur accorde à LabFinder une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, transmettre, afficher, reproduire et modifier ce contenu uniquement afin de le présenter via la plateforme.
Déclarations et Garanties relatives au Contenu
Vous déclarez et garantissez que vous possédez le contenu fourni ou disposez de tous droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre son utilisation par LabFinder.
Votre contenu ne doit pas violer les droits de tiers, la loi, ni être trompeur, diffamatoire, offensant, illicite, haineux, menaçant ou autrement inapproprié.
Exclusion relative au Contenu Utilisateur
LabFinder peut filtrer, supprimer, modifier ou bloquer des contenus fournisseurs à tout moment s’ils semblent violer ces conditions ou être inappropriés. LabFinder peut surveiller les informations transmises ou reçues à des fins opérationnelles, de sécurité, de qualité et de facturation conformément à la politique de confidentialité.
Utilisation des Logos des Fournisseurs
LabFinder peut utiliser les logos des fournisseurs enregistrés, activés ou visibles comme fournisseurs vérifiés pour l’affichage sur la plateforme et pour communiquer sur LabFinder, les services de la plateforme et les profils fournisseurs.
Le fournisseur confirme disposer des droits nécessaires sur son logo et autorise LabFinder à l’utiliser à ces fins. En cas de fermeture du compte, résiliation ou retrait du statut visible, LabFinder cessera l’utilisation active future du logo, sous réserve d’obligations légales ou de supports déjà produits.
Données Personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des inscriptions, profils fournisseurs, demandes, qualification et transmission des leads, notifications e-mail, suivi de livraison et facturation est régi par la politique de confidentialité applicable de LabFinder.
Activités Interdites
Il est interdit d’utiliser la plateforme ou ses contenus au-delà des finalités autorisées, de copier ou exploiter des contenus sans autorisation, d’utiliser des outils automatisés de scraping, de contourner des mesures de sécurité, de surcharger l’infrastructure, d’intégrer la plateforme sans autorisation, de rétroconcevoir des logiciels ou de télécharger des contenus non expressément mis à disposition.
Exclusion de Garanties
LabFinder fournit la plateforme avec un soin raisonnable mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur ou toujours disponible. Les liens vers des sites tiers sont fournis uniquement pour votre commodité.
Dans la mesure permise par la loi, LabFinder exclut toute responsabilité pour pertes directes, indirectes ou consécutives, informations incorrectes, atteintes aux droits de tiers, accès non autorisé, pertes de bénéfices, pertes de données, virus ou événements hors de son contrôle raisonnable.
Communications Électroniques
LabFinder n’assume aucune responsabilité pour transmissions échouées, partielles ou déformées, dysfonctionnements matériels ou logiciels, pannes réseau, disponibilité internet, congestion du trafic, actes humains non autorisés ou erreurs techniques similaires hors de son contrôle.
Indemnisation
Vous acceptez de défendre et d’indemniser LabFinder contre les réclamations, demandes, pertes, dommages, pénalités, coûts et frais de tiers résultant d’une violation des présentes conditions, de la loi, des droits de tiers ou de votre utilisation de la plateforme.
Modifications et Résiliation
LabFinder peut modifier la plateforme et ces conditions à tout moment et informera les fournisseurs des changements importants, notamment par avis sur la plateforme, e-mail ou publication des documents juridiques mis à jour. L’utilisation continue vaut acceptation.
Sauf accord contraire, les fournisseurs peuvent résilier leur participation mensuellement. Après résiliation, aucun nouveau lead n’est fourni et le fournisseur n’est plus affiché ni contactable comme fournisseur vérifié pour l’assortiment concerné. Les obligations de paiement existantes restent inchangées.
LabFinder peut résilier l’accord, bloquer l’accès ou suspendre les services par notification écrite, y compris par e-mail, notamment en cas de violation des conditions, fausses informations, factures impayées ou atteinte à l’intégrité de la plateforme.
Cession
Vous ne pouvez pas transférer ou céder cet accord ou les droits accordés sans le consentement de LabFinder. LabFinder peut céder cet accord sans restriction.
Accord Complet
Ces conditions, avec la politique de confidentialité et les autres avis juridiques publiés par LabFinder, constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation de la plateforme et des services.
Litiges
Les demandes et les informations qu’elles contiennent relèvent de la responsabilité des fournisseurs et clients. LabFinder n’est pas responsable des négociations ou transactions fondées sur les demandes transmises.
Les litiges entre fournisseurs et clients doivent être résolus entre ces parties. Dans la mesure permise par la loi, les litiges liés aux présentes conditions peuvent être soumis à l’arbitrage ou à une autre autorité compétente.
Dispositions Finales
Ces conditions sont régies par le droit suisse et, le cas échéant, le droit de l’Union européenne. Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.
Informations de Contact
Pour toute question concernant ces conditions, la plateforme ou le service, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous :
Seamless Bio GmbH
Heiligholzstrasse 77, 4142 Münchenstein, Suisse
info@labfinder.ch
Dernière mise à jour : mai 2026