Conditions générales – LabFinder

Bienvenue à LabFinder !

Termes et conditions pour:

• https://labfinder.ch
• https://labfinder.de

En vous inscrivant en tant que fournisseur, en procurant du contenu et en publiant des produits par le biais des listes disponibles sur la plateforme, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales et notre politique de confidentialité. Dans les présentes conditions générales, les termes « nous », « notre », « nos » et LabFinder font référence à LabFinder et les termes « vous » et « votre » font référence à vous, fournisseur de LabFinder.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à votre utilisation de la plateforme en tant que Fournisseur. Cela inclut les versions mobiles et tablette, ainsi que toute autre version de LabFinder accessible via un ordinateur de bureau, un mobile, une tablette, un média social ou tout autre appareil.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER, DE PUBLIER DES INFORMATIONS OU D’OBTENIR UN SERVICE QUELCONQUE À PARTIR DE LA PLATEFORME.

 

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le présent accord définit les conditions juridiquement contraignantes de votre utilisation de LabFinder. En vous inscrivant et en utilisant la plate-forme, vous acceptez d’être lié par cet accord. En cas de désaccord, vous ne devez pas utiliser la plate-forme et cesser immédiatement d’utiliser le service. Nous pouvons modifier cet accord continuellement, et une telle modification sera effective dès sa publication sur la plate-forme. Vous acceptez d’être lié par toute modification des présentes conditions générales lorsque vous utilisez LabFinder après la publication d’une telle modification; il est donc important que vous consultiez régulièrement cet accord.

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations d’enregistrement que vous soumettez sont exactes et véridiques ; et que votre utilisation de la plate-forme ne viole aucune loi ou réglementation applicable. LabFinder peut, à sa seule discrétion, refuser d’offrir les services à tout fournisseur et modifier ses critères d’admissibilité à tout moment. Cette disposition est nulle là où la loi l’interdit et le droit d’accès au service et à la plate-forme est révoqué dans ces juridictions.

La plate-forme ne peut être utilisée que conformément aux présentes conditions et à toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables, notamment au droit suisse et à celui de l’Union européenne.

En vous inscrivant et en utilisant la plate-forme, vous déclarez et garantissez que vous avez le plein droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent contrat et d’exécuter pleinement toutes vos obligations en vertu des présentes. Vous déclarez et garantissez également que vous n’êtes soumis à aucune incapacité légale ou restriction contractuelle vous empêchant de conclure le présent contrat.

 

2. FOURNISSEURS

En vous inscrivant sur la plateforme en tant que Fournisseur, vous déclarez accepter et consentir aux conditions incluses dans le présent accord dans le but de créer et de publier votre profil d’utilisateur, d’activer des produits et marques, d’apparaître dans les recherches des utilisateurs, d’être contacté par ceux-ci et de recevoir des demandes de devis.

En contrepartie de votre utilisation de la Plateforme en tant que Fournisseur, vous déclarez que vous avez l’âge légal pour former un contrat contraignant dans toute juridiction applicable. Vous acceptez également de : (a) Fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-même, votre société, vos produits et vos marques, comme demandé dans le formulaire d’inscription disponible sur LabFinder. (b) Maintenir et mettre à jour rapidement les données d’enregistrement afin qu’elles restent vraies, exactes, actuelles et complètes. (c) Détenir les droits commerciaux ou les licences permettant de publier les produits et les marques sur la plateforme. (d) Fournir des coordonnées vraies et exactes et un site web valide. Si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces données sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, LabFinder se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, de retirer vos produits et marques de la plateforme et de refuser toute utilisation actuelle ou future du service (ou de toute partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.

Vous déclarez et garantissez que les produits et marques que vous publiez par le biais des listes disponibles sur la plate-forme sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables.

Les fournisseurs peuvent partager des informations personnelles et commerciales avec les utilisateurs par le biais de la plate-forme. Ces derniers peuvent accéder aux fournisseurs et les contacter via le profil de chaque fournisseur, accéder aux coordonnées et visiter son site web.

Les fournisseurs pourront configurer leur compte et déterminer quelles informations sont publiées sur notre plateforme. Toute information partager par les fournisseurs par le biais de la plateforme relève de leur seule responsabilité. Les fournisseurs sont libres de partager des informations, mais ils sont responsables de l’utilisation de ces informations, de leur publication et de leur divulgation. LabFinder n’est pas responsable des informations publiées et partagées par le biais de la plate-forme. Les informations que vous fournissez et publiez par le biais de la plate-forme seront visibles par le grand public.

 

3. COMPTE

Si vous vous inscrivez sur LabFinder, il vous sera demandé de choisir un mot de passe, et des informations supplémentaires concernant votre compte pourront vous être demandées. Votre compte sera protégé par un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des informations relatives à votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre mot de passe ou votre compte. Vous acceptez (a) d’informer immédiatement LabFinder de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité, et (b) de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. Vous ne pouvez jamais utiliser le compte d’un autre utilisateur sans l’autorisation préalable de LabFinder. LabFinder ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect de cet accord de votre part.

En fournissant à LabFinder votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, vous acceptez que nous utilisions votre adresse électronique pour vous envoyer des avis sur le service et les produits. Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique et votre numéro de téléphone pour vous envoyer des notifications, des notifications push et d’autres messages, tels que des modifications des fonctionnalités du service, des nouvelles et du contenu spécial. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces courriels, vous pouvez choisir de ne pas les recevoir en nous envoyant votre demande de retrait via les informations de contact ou en utilisant l’option  » se désabonner  » dans les courriels ou les notifications mobiles. Le retrait peut vous empêcher de recevoir des courriels sur les mises à jour, nouvelles ou contenus spéciaux.

Les fournisseurs peuvent résilier leur compte à tout moment et pour n’importe quelle raison en nous envoyant leur demande via nos informations de contact. Cette résiliation entraînera uniquement la suppression du compte et la suppression de toutes les données personnelles accordées à LabFinder.

LabFinder se réserve le droit de résilier votre compte ou votre accès immédiatement, avec ou sans préavis, et sans responsabilité à votre égard, si LabFinder estime que vous avez violé l’une de ces conditions, fournir des informations fausses ou trompeuses, ou interféré avec l’utilisation de la plate-forme ou du service par d’autres personnes.

 

4. DEMANDES

Les utilisateurs peuvent rechercher des fournisseurs, produits et marques sur la plateforme en recherchant directement des informations sur les fournisseurs ou des produits et des marques dans les catégories disponibles sur la plateforme. Les fournisseurs apparaîtront dans la recherche effectuée par les utilisateurs en fonction des produits et des marques qu’ils auront  activés lors de leur inscription et définis dans les paramètres de leur profil. Les utilisateurs pourront sélectionner le fournisseur dans la recherche et soumettre une demande.

Les utilisateurs peuvent soumettre des demandes de devis, d’information et de contact. Lorsqu’un utilisateur envoie une demande au fournisseur par le biais de son profil d’utilisateur, LabFinder envoie immédiatement et automatiquement la demande ainsi que les coordonnées de l’utilisateur au fournisseur correspondant. Le Fournisseur pourra répondre à la demande avec un devis, avec les informations demandées ou contacter le client pour négocier et finaliser l’achat et la vente des produits.

LabFinder s’engage et s’oblige à envoyer les demandes au fournisseur correspondant et non à d’autres fournisseurs. Les demandes effectuées par l’intermédiaire de la plate-forme et les négociations et accords conclus entre les fournisseurs et les clients relèvent de la seule et unique responsabilité des fournisseurs. Les fournisseurs sont tenus de répondre aux demandes transmises par le biais de la plate-forme. Si l’utilisateur sélectionne plusieurs fournisseurs pour envoyer la demande, ils recevront les demandes individuellement et ne pourront pas savoir si l’utilisateur a envoyé d’autres demandes à d’autres Fournisseurs.

 

5. INSCRIPTIONS

Pour pouvoir publier leur profil, leurs produits et leurs marques et recevoir les demandes des utilisateurs par le biais de la plate-forme, les fournisseurs doivent souscrire un abonnement annuel. L’abonnement annuel permet non seulement d’accéder à toutes les fonctionnalités de la plateforme, mais donne également au fournisseur l’accès au LabFinder SHOP, où il peut publier et proposer ses produits. En souscrivant à l’abonnement annuel, les fournisseurs auront la possibilité de réserver des bannières à différents endroits de la plateforme moyennant un supplément. Veuillez vous référer à notre liste de prix sur le site web pour le prix de la publication des bannières.

Les abonnements ont une durée fixe. L’abonnement a une durée d’une année civile et commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le prix de l’abonnement est fixe et ne variera pas en fonction du mois au cours duquel l’abonnement est acheté par le fournisseur.

Lorsqu’un fournisseur achète un abonnement, il accepte et déclare acheter l’abonnement au prix annoncé sur la plateforme. Veuillez vérifier le prix et les caractéristiques de l’abonnement avant d’effectuer l’achat.

Lorsqu’un utilisateur achète un abonnement, LabFinder envoie un e-mail de confirmation. Ce courriel de confirmation sera produit automatiquement afin que l’utilisateur ait la confirmation du paiement et du début de l’abonnement. S’il ne reçoit pas cet e-mail, il est possible qu’il ait été envoyé dans son dossier de spam.

Les abonnements peuvent inclure des paiements récurrents automatiques. Le Fournisseur autorise LabFinder à renouveler automatiquement votre abonnement et à vous facturer périodiquement et progressivement à chaque date de facturation. À la date de facturation de l’abonnement, tous les frais applicables à la période d’abonnement suivante seront automatiquement facturés. Les frais d’abonnement seront facturés par le biais du mode de paiement sélectionné par le fournisseur lors de l’inscription.

Les abonnements seront automatiquement renouvelés pour une période supplémentaire (1 an), sauf si le fournisseur annule l’abonnement avec un préavis d’un mois. S’il ne souhaite pas le renouveler pour l’année civile suivante, il devra résilier l’abonnement au plus tard fin novembre, empêchant ainsi le Fournisseur de renouveler l’abonnement en janvier de l’année suivante. Si l’utilisateur ne résilie pas l’abonnement 1 mois à l’avance, l’abonnement sera automatiquement renouvelé et la valeur correspondante de l’abonnement annuel sera facturée au Fournisseur.

L’annulation de l’abonnement peut se faire en nous envoyant la demande d’annulation à travers nos coordonnées. Les annulations d’abonnement sont définitives, si un abonnement est annulé et que le Fournisseur souhaite réactiver l’abonnement, un nouvel abonnement doit être acheté.

LabFinder peut modifier ou interrompre la disponibilité des abonnements à tout moment, à sa seule discrétion.

 

6. FRAIS ET PAIEMENTS

Les fournisseurs peuvent être soumis aux frais et paiements suivants :

Frais d’abonnement annuel : cette redevance sera facturée au moment de l’inscription et de l’achat de l’abonnement et sera facturée au fournisseur en cas de renouvellement de l’abonnement chaque année civile. En cas de renouvellement de l’abonnement, les frais de renouvellement de l’abonnement seront facturés au cours des 15 premiers jours de janvier de chaque année. Veuillez vous reporter à notre liste de prix pour connaître le montant de l’abonnement annuel.

LabFinder SHOP: Les fournisseurs doivent payer une commission de 50 CHF pour chaque produit publié dans une catégorie de la plate-forme. Les fournisseurs devront payer 25 CHF pour chaque catégorie supplémentaire. Chaque produit peut être publié dans un maximum de 4 catégories différentes. Les frais ci-dessus seront disponibles pendant la première année de publication. Ils peuvent être soumis à des changements après 1 an. LabFinder enverra la facture correspondante au fournisseur chaque mois ou date de facturation à l’adresse email de chaque fournisseur. La date de facturation peut être déterminée par LabFinder. LabFinder se réserve le droit de retirer les produits des listes et de suspendre le service si le Fournisseur ne paie pas la facture correspondante dans le délai établi dans la facture. Si vous trouvez des incohérences dans votre facturation, veuillez nous contacter via nos coordonnées.

Bannières: En achetant l’abonnement annuel, les fournisseurs auront la possibilité de réserver des bannières à différents endroits de la plateforme pour un coût supplémentaire et d’augmenter l’exposition de leurs produits. Consultez les frais et prix des bannières dans notre liste de prix.

 

7. CRÉER ET GÉRER VOTRE PROFIL

Votre profil doit inclure des informations complètes, précises et actuelles sur l’entreprise, l’assortiment de produits et les produits publiés dans le SHOP de LabFinder. Le fournisseur est responsable de la mise à jour et de l’exactitude des informations et du contenu de son profil et de ses annonces à tout moment.

 

8. INDÉPENDANCE DES FOURNISSEURS

LabFinder ne dirige pas, ne représente pas et ne contrôle pas les produits des Fournisseurs proposés sur la plate-forme. Le Fournisseur convient qu’il a toute latitude pour décider s’il propose les produits par le biais des annonces disponibles sur la plate-forme et à quel moment il publie et propose ces produits. Le Fournisseur peut déterminer le prix des produits qu’il offre et publie par le biais de la plate-forme.

 

9. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les produits et marques publiés par les Fournisseurs par le biais des annonces disponibles sur la plate-forme ne sont pas offerts ou fournis par LabFinder. Les services de LabFinder se limitent à fournir la plate-forme pour proposer ces produits et marques et à faciliter la recherche de Fournisseurs et l’envoi de demandes aux Fournisseurs. LabFinder n’est à aucun moment responsable des produits offerts par les Fournisseurs, ni des négociations ou affaires établies par les utilisateurs ou les Fournisseurs à partir des communications établies dans LabFinder ou de l’envoi de devis demandés à travers la plateforme.

LabFinder n’est pas responsable de l’exactitude, de la sécurité ou de la légalité des produits, des marques ou des contenus publiés par les Fournisseurs. LabFinder n’est pas responsable des informations et contenus que les Fournisseurs affichent à travers leur profil. Les informations et le contenu que les fournisseurs configurent et affichent dans leurs profils relèvent de la seule et unique responsabilité des fournisseurs.

Les demandes de devis et toutes les informations contenues dans les demandes de devis relèvent de la responsabilité exclusive des fournisseurs et des utilisateurs qui contactent les fournisseurs et envoient les demandes. LabFinder n’est pas responsable des demandes de devis ni des négociations et des transactions commerciales établies en fonction du contenu et des informations de ces devis demandés par les utilisateurs via LabFinder.

LabFinder n’est pas responsable des dommages à l’intégrité physique ou morale des personnes, tels que les maladies, les effets secondaires, les blessures, la mort ou tout autre dommage physique ou psychologique pouvant être causé à une personne physique, en conséquence de l’utilisation des produits et des marques proposés par les Fournisseurs par le biais de la plateforme. Le Fournisseur est uniquement et exclusivement responsable des produits qu’il publie et propose par le biais de la plateforme.

Les communications et les relations établies entre les Fournisseurs et les utilisateurs à la suite de toute connexion au sein de la plateforme relèvent de la seule et unique responsabilité des Fournisseurs et des utilisateurs.

Dans le cas où un ou plusieurs tiers entameraient une quelconque réclamation ou action en justice à l’encontre de LabFinder ou d’un ou plusieurs Fournisseurs, chacun des Fournisseurs impliqués dans cette réclamation ou action exonère LabFinder de toute responsabilité.

 

10. MATÉRIAUX DE TIERS

Les « Matériels de tiers » désignent tout contenu, image, vidéo, texte ou autre matériel appartenant à un tiers, comme les images, vidéos et textes de stock. Ces éléments tiers sont soumis aux conditions et licences applicables aux tiers, et ne peuvent être utilisés que dans la mesure permise par ces conditions et licences.

 

11. LICENCE D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME

LabFinder vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de droits, non cessible et non exclusive pour utiliser la plate-forme qui vous est fournie par LabFinder dans le cadre des services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de profiter des services fournis par LabFinder, de la manière autorisée par les présentes conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de nos services ou des logiciels inclus, ni faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de ces logiciels, sauf si les lois interdisent ces restrictions ou si vous avez notre autorisation écrite.

Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser la plate-forme et les services de manière négligente, à des fins frauduleuses ou de manière illégale. De même, il s’engage à ne participer à aucun comportement ou action qui pourrait porter atteinte à l’image, aux intérêts ou aux droits de la plate-forme LabFinder ou de tiers.

Ce service interdit l’envoi de messages, qui : (1) Tout type de messages catalogués comme SPAM. (2) Ont un contenu harcelant, abusif, diffamatoire, obscène, de mauvaise foi, contraire à l’éthique ou autrement illégal (3) Distribuent des chevaux de Troie, des virus ou d’autres logiciels informatiques malveillants (4) Tout message à contenu politique ou religieux (5) Tout message à contenu obscène ou offensant (6) Ont l’intention de commettre une fraude, usurper l’identité d’autres personnes, le phishing, les escroqueries ou tout autre délit connexe (7) distribuer une propriété intellectuelle sans en avoir la propriété ou une licence pour la distribuer (8) enfreindre, de quelque manière que ce soit, les conditions de service, la politique de confidentialité ou les règles de cette plateforme ou des destinataires.

LabFinder se réserve le droit de mettre fin à votre accès immédiatement, avec ou sans préavis, et sans responsabilité à votre égard, s’il estime que vous avez violé l’une de ces conditions ou interféré avec l’utilisation de la plate-forme ou du service par d’autres personnes.

 

12. DROIT D’AUTEUR

Les images fournies par les fournisseurs appartiennent aux fournisseurs. Le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle des images fournies par les fournisseurs appartiennent aux fournisseurs qui autorisent LabFinder à publier ces images sur la plate-forme. Veuillez ne pas copier ou utiliser ces images sans l’autorisation respective des Fournisseurs.

Toute utilisation non autorisée du contenu des Fournisseurs disponible sur la plateforme et susceptible d’entraîner une violation des droits d’auteur relève de la seule et unique responsabilité du tiers contrevenant. LabFinder n’est pas responsable si le contenu du Fournisseur est copié, modifié ou utilisé de manière non autorisée par un tiers. Tout litige lié à la violation des droits d’auteur du contenu des Fournisseurs disponible sur la plate-forme sera résolu entre le propriétaire de ce contenu et le tiers contrevenant.

Tous les éléments présents sur LabFinder, y compris, mais sans s’y limiter, les noms, logos, marques, images, textes, colonnes, graphiques, vidéos, photographies, illustrations, logiciels et autres éléments sont protégés par des droits d’auteur, des marques et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle détenus et contrôlés par LabFinder ou par des tiers qui ont concédé une licence ou autrement fourni leurs éléments à la plate-forme. Vous reconnaissez et acceptez que tout le matériel de LabFinder est mis à disposition pour un usage limité, non commercial et personnel uniquement, sauf disposition expresse dans les présentes. Aucun matériel ne peut être copié, reproduit, republié, vendu, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, ou autrement utilisé à quelque fin que ce soit, par toute personne ou entité, sans l’autorisation écrite expresse préalable de LabFinder. Vous ne pouvez pas ajouter, supprimer, déformer ou modifier de quelque manière que ce soit le matériel. Toute tentative non autorisée de modifier le matériel, de déjouer ou de contourner les dispositifs de sécurité ou d’utiliser LabFinder ou une partie du matériel à d’autres fins que celles prévues est strictement interdite.

 

13. CONTENU DE L’UTILISATEUR

Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent permettre aux Fournisseurs de fournir du contenu. Le Fournisseur conserve tous les droits d’auteur qu’il peut avoir sur le contenu qu’il fournit par le biais des listings disponibles sur la plateforme. LabFinder n’est pas responsable de l’exactitude, de la sécurité ou de la légalité du contenu des produits publiés sur la plateforme par les Fournisseurs. Le Fournisseur est uniquement et exclusivement responsable de son contenu et des conséquences de sa publication. En fournissant du contenu et en publiant des produits par le biais de la plate-forme, le Fournisseur accorde à LabFinder un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, libres de redevances et entièrement payés pour héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire et modifier le contenu du Fournisseur dans le seul but d’afficher le contenu du Fournisseur au public par le biais de la plate-forme.

 

14. DÉCLARATION ET GARANTIE DU CONTENU DE L’UTILISATEUR

LabFinder décline toute responsabilité en ce qui concerne les contenus du Fournisseur (produits publiés par le biais des listings disponibles sur la plateforme). Il est l’unique seul responsable du contenu et des conséquences de la fourniture de contenu par le biais de la plateforme. En fournissant du contenu par le biais de la plate-forme, vous affirmez, déclarez et garantissez que :

1. a) Vous êtes le créateur et le propriétaire du contenu que vous fournissez à LabFinder par le biais de la plateforme ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour autoriser LabFinder à utiliser, afficher et distribuer votre contenu au public par le biais de la plateforme de la manière envisagée par LabFinder et les présentes Conditions.
2. b) Votre contenu (i) n’enfreint pas, ne viole pas ou ne détourne pas les droits d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, les droits moraux, le droit à la vie privée, le droit à la publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ; (ii) ne diffame pas, ne calomnie pas ou n’envahit pas le droit à la vie privée, le droit à la publicité ou tout autre droit de propriété d’une autre personne ; ou (iii) n’amène pas LabFinder à violer une loi ou un règlement.
3. c) Votre contenu ne pourra pas être considéré par LabFinder comme étant répréhensible, profane, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant ou haineux.
4. d) Votre contenu ne contiendra pas de contenu haineux, de menace de dommage physique ou de harcèlement envers une personne ou un groupe de personnes.

 

15. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE CONTENU DE L’UTILISATEUR

LabFinder peut, à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, modifier ou bloquer tout contenu du fournisseur qui, à notre avis, viole les présentes conditions ou est autrement répréhensible. Si un fournisseur ou un propriétaire de contenu nous informe que le contenu du fournisseur n’est prétendument pas conforme aux présentes conditions, nous pouvons enquêter sur l’allégation et déterminer, à notre seule discrétion, s’il convient de retirer le contenu du fournisseur, ce que nous nous réservons le droit de faire à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que LabFinder se réserve le droit de, et peut de temps à autre, surveiller toute information transmise ou reçue par le biais du service à des fins opérationnelles et autres. Si, à un moment donné, LabFinder décide de surveiller le contenu, LabFinder continue d’assumer aucune responsabilité à l’égard du contenu ou de toute perte ou de tout dommage découlant de l’utilisation du contenu. Pendant la surveillance, les informations peuvent être examinées, enregistrées, copiées et utilisées conformément à notre politique de confidentialité.

 

16. UTILISATION DES LOGOS DES FOURNISSEURS

LabFinder pourra utiliser les logos des fournisseurs qui s’inscrivent et acquièrent un abonnement sur le site web dans le but d’utiliser les logos dans des annonces, brochures et autres pièces publicitaires ou commerciales qui aident LabFinder à faire connaître le site web, les services de LabFinder et les propres services ou produits des fournisseurs dont les logos sont utilisés par LabFinder.

L’utilisateur déclare et garantit qu’en s’enregistrant comme fournisseur et en acquérant un abonnement sur notre site web, l’utilisateur autorise LabFinder à utiliser le logo de son entreprise aux fins et utilisations susmentionnées sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une permission ou une autorisation préalable. Les logos de l’utilisateur fournisseur seront utilisés uniquement et exclusivement aux fins susmentionnées. Dans le cas où l’utilisateur fournisseur décide de fermer l’utilisateur, le compte ou d’annuler l’abonnement et n’utilise plus les services de LabFinder, l’utilisation du logo de son entreprise par LabFinder sera résiliée.

 

17. DONNÉES PERSONNELLES

Toute information personnelle que vous publiez ou soumettez dans le cadre des services et de l’utilisation de la plate-forme sera utilisée conformément à notre politique de confidentialité. Veuillez consulter notre politique de confidentialité.

 

18. ACTIVITÉS INTERDITES

Le contenu et les informations disponibles sur la plate-forme (y compris, mais sans s’y limiter, les données, les informations, les textes, la musique, les sons, les photos, les graphiques, les vidéos, les cartes, les icônes ou tout autre matériel), ainsi que l’infrastructure utilisée pour fournir ce contenu et ces informations, sont la propriété de LabFinder ou font l’objet d’une licence accordée par des tiers à LabFinder. Pour tout contenu autre que le vôtre, vous acceptez de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre ou revendre toute information, tout logiciel ou tout service obtenu à partir de la plate-forme ou par son intermédiaire. En outre, les activités suivantes sont interdites :

• Utiliser les services ou le contenu à des fins commerciales, en dehors de ceux explicitement autorisés par le présent accord et les directives connexes mises à disposition par LabFinder.
• Accéder, surveiller, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, accorder une licence, copier ou exploiter de toute autre manière tout contenu des services, y compris, mais sans s’y limiter, en utilisant un robot, une araignée, un scraper ou tout autre moyen automatisé ou tout processus manuel à des fins non conformes au présent accord ou sans notre autorisation écrite expresse.
• violer les restrictions contenues dans les en-têtes d’exclusion des robots sur les services ou contourner les autres mesures employées pour empêcher ou limiter l’accès aux services.
• Prendre toute mesure imposant ou pourrait imposer, à notre discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure.
• établir des liens profonds vers toute partie des services, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse.
•  » Frame « ,  » mirror  » ou incorporer de toute autre manière toute partie des services dans toute autre plateforme ou service sans notre autorisation écrite préalable.
• Tenter de modifier, traduire, adapter, éditer, décompiler, désassembler ou désosser tout programme logiciel utilisé par LabFinder en relation avec les services.
• Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des services ou les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de tout contenu.
• Télécharger tout contenu, sauf s’il est expressément mis à disposition pour le téléchargement par LabFinder.

 

19. EXCLUSION DE GARANTIES

LabFinder fournira ses services avec une compétence et un soin raisonnables, mais ne donne aucune garantie ou représentation concernant les services d’une autre personne.

En raison de la nature d’Internet, LabFinder fournit et maintient la plate-forme sur une base « telle quelle », « telle que disponible » et ne garantit pas que l’utilisation de la plate-forme sera ininterrompue ou entièrement sans erreur. Nous ne sommes pas responsables envers vous si nous ne sommes pas en mesure de fournir nos services Internet pour toute raison indépendante de notre volonté.

Notre plate-forme peut de temps à autre contenir des liens vers d’autres sites web qui ne sont pas sous notre contrôle et ne sont pas gérés par nous. Ces liens ne sont fournis que pour votre commodité et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites.

À l’exception de ce qui est indiqué ci-dessus, nous ne pouvons donner aucune autre garantie, condition ou autre terme, explicite ou implicite, statutaire ou autre, et tous ces termes sont exclus par la présente dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Vous serez responsable de toute violation de ces conditions si vous utilisez la plate-forme en violation de ces conditions, et rembourserez LabFinder pour toute perte ou dommage causé en conséquence.

LabFinder ne sera pas responsable, quel que soit le montant, de l’incapacité à exécuter une obligation en vertu du présent contrat si cette incapacité est causée par la survenue d’un événement imprévu échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes d’Internet, les pannes de communication, les incendies, les inondations, les guerres ou les catastrophes naturelles.

Ces conditions n’affectent pas vos droits statutaires en tant que consommateur qui sont disponibles pour vous.

Sous réserve de ce qui précède, dans la mesure maximale autorisée par la loi, LabFinder exclut toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte directe, indirecte ou consécutive, qu’elle résulte ou non d’un problème que vous avez signalé à LabFinder, et LabFinder n’est pas tenu de verser de l’argent à titre d’indemnisation, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité relative à ce qui suit :

• Toute information incorrecte ou inexacte sur la plate-forme.
• La violation par toute personne de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers causée par son utilisation de la plate-forme ou de tout produit ou service acheté par le biais de la plate-forme.
• Toute perte ou tout dommage résultant de votre utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plate-forme ou résultant d’un accès non autorisé ou d’une modification de vos transmissions ou données dans des circonstances échappant à notre contrôle.
• Tout manque à gagner, toute dépense gaspillée, toute corruption ou destruction de données ou toute autre perte qui ne résulte pas directement d’une faute de notre part.
• Tout montant ou type de perte ou de dommage dû à des virus ou à d’autres logiciels malveillants susceptibles d’infecter l’équipement informatique, les logiciels, les données ou d’autres biens d’un fournisseur, causés par des personnes accédant ou utilisant le contenu de la plate-forme ou par des transmissions via des e-mails ou des pièces jointes reçues de LabFinder.
• Toutes les déclarations, garanties, conditions et autres termes qui, en l’absence de cet avis, seraient en vigueur.

 

20. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

LabFinder décline toute responsabilité en cas de transmission informatique défaillante, partielle ou brouillée, en cas de dysfonctionnement, de panne, de connexion ou de disponibilité d’un ordinateur, d’un téléphone, d’un câble, d’un réseau, d’un matériel ou d’un logiciel électronique ou Internet, en cas d’actes ou d’omissions d’un utilisateur nettoyeur, en cas d’accessibilité ou de disponibilité d’Internet, en cas d’encombrement ou d’action humaine non autorisée, y compris en cas d’erreurs ou de fautes.

 

21. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre et d’indemniser LabFinder contre toutes les réclamations, causes d’action, demandes, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres coûts ou dépenses de toute sorte ou nature, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, engagés par des tiers à la suite de :

• Votre violation du présent accord ou des documents auxquels il fait référence.
• Votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
• Votre utilisation de la plate-forme LabFinder.

 

22. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Nous pouvons modifier la plateforme et les présentes conditions générales à tout moment. LabFinder informera les Fournisseurs de ces modifications et celles-ci seront publiées par le biais d’avis informatifs sur la plateforme et de documents juridiques disponibles sur la plateforme. Il vous incombe de vous tenir informé des présentes conditions ou de toute modification apportée à la plateforme. En continuant à utiliser la plateforme, vous acceptez les modifications apportées aux présentes conditions et ces modifications remplacent toutes les versions précédentes des conditions. Sauf indication contraire. Toutes modifications apportées aux présentes conditions s’appliquent à tous les fournisseurs qui s’inscrivent sur la plate-forme. En outre, nous pouvons résilier notre accord avec vous en vertu des présentes Conditions à tout moment en vous en informant par écrit (y compris par e-mail).

 

23. AFFECTATION

Le présent accord et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par LabFinder sans restriction.

 

24. CLAUSE D’INTÉGRATION

Le présent accord, ainsi que la politique de confidentialité et tout autre avis juridique publié par LabFinder, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et LabFinder concernant et régissant votre utilisation de la plate-forme et de ses services.

 

25. DISPUTES

Les demandes et toutes les informations contenues dans les demandes relèvent de la responsabilité exclusive des Fournisseurs et des Clients. LabFinder n’est pas responsable du contenu des demandes, ni des négociations et des affaires établies sur la base du contenu et des informations de ces demandes d’informations et de ces offres envoyées aux Fournisseurs par LabFinder. Tout litige survenant entre les Fournisseurs et les Clients en raison du contenu des informations, des devis ou des affaires établies entre les Fournisseurs et les Clients sera réglé entre les parties. LabFinder ne répondra pas aux réclamations et ne pourra pas être poursuivi en justice pour le contenu des propositions envoyées aux Fournisseurs par le biais de la plate-forme, ni pour les négociations ou les affaires établies par les Fournisseurs et les Clients sur la base du contenu des propositions envoyées aux Fournisseurs par le biais de la plate-forme.

Au cas où un ou plusieurs tiers initieraient une quelconque réclamation ou action en justice contre un ou plusieurs Fournisseurs, chacun des Fournisseurs impliqués dans cette réclamation ou action exonère LabFinder de toute responsabilité.

Dans le cas où un litige surviendrait en rapport avec la violation des présentes conditions générales, les parties conviennent de soumettre leur litige à une résolution arbitrale devant une organisation d’arbitrage réputée, comme convenu mutuellement par les parties et conformément aux règles d’arbitrage commercial applicables.

Vous acceptez d’initier une procédure de litige formelle en nous envoyant une communication par le biais de nos informations de contact. LabFinder peut choisir de vous envoyer une offre écrite après avoir reçu votre communication initiale. Si nous vous proposons et vous envoyons une offre de règlement et que vous ne l’acceptez pas, ou si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre litige de manière satisfaisante et que vous souhaitez poursuivre la procédure de règlement du litige, vous devez engager la procédure de règlement du litige devant un organisme d’arbitrage accrédité et déposer une demande d’arbitrage distincte. Toute sentence rendue par le tribunal d’arbitrage sera définitive et concluante pour les parties.

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de ne pas déposer, rejoindre ou participer à une action collective en rapport avec toute réclamation, tout litige ou toute controverse pouvant survenir en rapport avec votre utilisation de la plate-forme et des produits affichés et offerts par le biais des listes disponibles sur la plate-forme.

 

26. DISPOSITIONS FINALES

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Suisse et de l’Union européenne. L’utilisation de la plate-forme LabFinder n’est pas autorisée dans toute juridiction ne donnant pas effet à toutes dispositions des présentes conditions.

Notre exécution des présentes conditions est soumise aux lois existantes et aux procédures légales, et rien de ce qui est contenu dans ces conditions ne limite notre droit de nous conformer à l’application de la loi ou à d’autres demandes ou exigences gouvernementales ou légales relatives à votre utilisation de notre plate-forme ou aux informations fournies ou recueillies par nous en ce qui concerne cette utilisation.

Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises. Le fait que nous n’ayons pas appliqué ou que nous ayons tardé à appliquer une disposition des présentes conditions à un moment donné ne nous dispense pas de notre droit d’appliquer la même disposition ou toute autre disposition des présentes à l’avenir.

Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés.

 

27. INFORMATIONS DE CONTACT

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces conditions, produits ou services, veuillez nous contacter via notre page de contact ou via les informations de contact ci-dessous :

LabFinder GmbH
Heiligholzstrasse 77
4142 Münchenstein
Switzerland

info@labfinder.ch

 

 

30.10.2021