Conditions Générales
Base juridique pour les profils fournisseurs, informations spécialisées, fonctions de demande, leads et prestations de visibilité sur LabFinder.
Conditions Générales – LabFinder
En vous inscrivant comme fournisseur, en utilisant l’espace fournisseur, en gérant des informations de profil, de produit ou de marque, en utilisant les fonctions de demande, en utilisant les informations produit, catégorie, marque ou spécialisées sur LabFinder ou les services LabFinder, vous acceptez les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité. Dans les présentes conditions, « nous », « notre » et « LabFinder » désignent Lauper LabConsulting; « vous », « votre » et « fournisseur » désignent l’entreprise enregistrée ou la personne agissant pour elle.
Les conditions suivantes s’appliquent à votre utilisation de la plateforme en tant que fournisseur. Cela comprend les versions mobile et tablette ainsi que toute autre version de LabFinder accessible via ordinateur, téléphone mobile, tablette, réseaux sociaux ou autres appareils.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER LA PLATEFORME, DE PUBLIER DES INFORMATIONS OU D’UTILISER DES SERVICES.
1. Acceptation des Conditions
Le présent accord définit les conditions juridiquement contraignantes de votre utilisation de LabFinder. En vous inscrivant et en utilisant la plate-forme, vous acceptez d'être lié par cet accord. En cas de désaccord, vous ne devez pas utiliser la plate-forme et cesser immédiatement d'utiliser le service. Nous pouvons modifier cet accord continuellement, et une telle modification sera effective dès sa publication sur la plate-forme. Vous acceptez d'être lié par toute modification des présentes conditions générales lorsque vous utilisez LabFinder après la publication d'une telle modification; il est donc important que vous consultiez régulièrement cet accord.
Vous déclarez et garantissez que toutes les informations d'enregistrement que vous soumettez sont exactes et véridiques ; et que votre utilisation de la plate-forme ne viole aucune loi ou réglementation applicable. LabFinder peut, à sa seule discrétion, refuser d'offrir les services à tout fournisseur et modifier ses critères d'admissibilité à tout moment. Cette disposition est nulle là où la loi l'interdit et le droit d'accès au service et à la plate-forme est révoqué dans ces juridictions.
La plate-forme ne peut être utilisée que conformément aux présentes conditions et à toutes les lois, règles et réglementations locales, nationales et internationales applicables, notamment au droit suisse et à celui de l'Union européenne.
En vous inscrivant et en utilisant la plate-forme, vous déclarez et garantissez que vous avez le plein droit, le pouvoir et l'autorité de conclure le présent contrat et d'exécuter pleinement toutes vos obligations en vertu des présentes. Vous déclarez et garantissez également que vous n'êtes soumis à aucune incapacité légale ou restriction contractuelle vous empêchant de conclure le présent contrat.
2. Fournisseurs
En vous inscrivant sur la plateforme en tant que Fournisseur, vous déclarez accepter et consentir aux conditions incluses dans le présent accord dans le but de créer et de publier votre profil d'utilisateur, d'activer des produits et marques, d'apparaître dans les recherches des utilisateurs, d'être contacté par ceux-ci et de recevoir des demandes de devis.
En contrepartie de votre utilisation de la Plateforme en tant que Fournisseur, vous déclarez que vous avez l'âge légal pour former un contrat contraignant dans toute juridiction applicable. Vous acceptez également de : (a) Fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes sur vous-même, votre société, vos produits et vos marques, comme demandé dans le formulaire d'inscription disponible sur LabFinder. (b) Maintenir et mettre à jour rapidement les données d'enregistrement afin qu'elles restent vraies, exactes, actuelles et complètes. (c) Détenir les droits commerciaux ou les licences permettant de publier les produits et les marques sur la plateforme. (d) Fournir des coordonnées vraies et exactes et un site web valide. Si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces données sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, LabFinder se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte, de retirer vos produits et marques de la plateforme et de refuser toute utilisation actuelle ou future du service (ou de toute partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
Vous déclarez et garantissez que les produits et marques que vous publiez par le biais des listes disponibles sur la plate-forme sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables.
Les fournisseurs peuvent partager des informations personnelles et commerciales avec les utilisateurs par le biais de la plate-forme. Ces derniers peuvent accéder aux fournisseurs et les contacter via le profil de chaque fournisseur, accéder aux coordonnées et visiter son site web.
Les fournisseurs pourront configurer leur compte et déterminer quelles informations sont publiées sur notre plateforme. Toute information partager par les fournisseurs par le biais de la plateforme relève de leur seule responsabilité. Les fournisseurs sont libres de partager des informations, mais ils sont responsables de l'utilisation de ces informations, de leur publication et de leur divulgation. LabFinder n'est pas responsable des informations publiées et partagées par le biais de la plate-forme. Les informations que vous fournissez et publiez par le biais de la plate-forme seront visibles par le grand public.
3. Compte
Si vous vous inscrivez sur LabFinder, il vous sera demandé de choisir un mot de passe, et des informations supplémentaires concernant votre compte pourront vous être demandées. Votre compte sera protégé par un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des informations relatives à votre compte, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre mot de passe ou votre compte. Vous acceptez (a) d'informer immédiatement LabFinder de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité, et (b) de vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session. Vous ne pouvez jamais utiliser le compte d'un autre utilisateur sans l'autorisation préalable de LabFinder. LabFinder ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect de cet accord de votre part.
En fournissant à LabFinder votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, vous acceptez que nous utilisions votre adresse électronique pour vous envoyer des avis sur le service et les produits. Nous pouvons également utiliser votre adresse électronique et votre numéro de téléphone pour vous envoyer des notifications, des notifications push et d'autres messages, tels que des modifications des fonctionnalités du service, des nouvelles et du contenu spécial. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces courriels, vous pouvez choisir de ne pas les recevoir en nous envoyant votre demande de retrait via les informations de contact ou en utilisant l'option " se désabonner " dans les courriels ou les notifications mobiles. Le retrait peut vous empêcher de recevoir des courriels sur les mises à jour, nouvelles ou contenus spéciaux.
Les fournisseurs peuvent résilier leur compte à tout moment et pour n'importe quelle raison en nous envoyant leur demande via nos informations de contact. Cette résiliation entraînera uniquement la suppression du compte et la suppression de toutes les données personnelles accordées à LabFinder.
LabFinder se réserve le droit de résilier votre compte ou votre accès immédiatement, avec ou sans préavis, et sans responsabilité à votre égard, si LabFinder estime que vous avez violé l'une de ces conditions, fournir des informations fausses ou trompeuses, ou interféré avec l'utilisation de la plate-forme ou du service par d'autres personnes.
4. Demandes
Les utilisateurs peuvent rechercher des fournisseurs, produits et marques et soumettre des demandes liées à un fournisseur, produit, marque ou élément mis en avant. Une demande peut être attribuée à un ou plusieurs fournisseurs sélectionnés ou concernés.
LabFinder peut recevoir, vérifier et qualifier les demandes à des fins de qualité, de prévention du spam, d’attribution correcte et de facturation. Les demandes qualifiées comme spam ne sont pas transmises et ne sont pas facturées. Les autres demandes qualifiées peuvent être transmises comme leads.
Les négociations et contrats résultant d’une demande sont conclus exclusivement entre l’utilisateur et le fournisseur. LabFinder n’est ni vendeur, ni distributeur, ni représentant, ni partie contractante des produits ou services demandés.
5. Informations produit, catégorie et spécialisées
LabFinder fournit des informations sur les produits de laboratoire, catégories de produits, applications, critères de choix, variantes, maintenance, étalonnage, aspects de service, catégories liées, marques et autres termes spécialisés. Ces informations servent à l’orientation générale et aident les utilisateurs à mieux comprendre les besoins de laboratoire et à trouver des fournisseurs ou marques adaptés.
Les informations produit, catégorie et spécialisées fournies par LabFinder ne constituent pas un conseil technique, réglementaire, médical, de sécurité ou juridiquement contraignant. Elles ne remplacent pas l’examen par des spécialistes qualifiés, les informations du fabricant, modes d’emploi, fiches de sécurité, normes, exigences légales, exigences de validation ou clarifications techniques individuelles.
LabFinder s’efforce de fournir des informations soigneuses et utiles, mais ne garantit pas leur exhaustivité, exactitude, actualité ou adéquation à un usage particulier. Les informations sur applications, critères de choix, maintenance, étalonnage, service ou comparaisons de produits doivent toujours être vérifiées par les utilisateurs, fournisseurs, fabricants ou spécialistes responsables.
Les décisions relatives au choix, à l’achat, à l’utilisation, à la maintenance, à l’étalonnage ou à la validation de produits de laboratoire relèvent exclusivement de la responsabilité des utilisateurs, fournisseurs ou autres spécialistes impliqués.
6. Statut, visibilité et durée du fournisseur
Pour être visible comme fournisseur vérifié, gérer un profil, des produits et des marques et recevoir des demandes, une activation, un accord individuel ou une autre structure de rémunération proposée par LabFinder peut être nécessaire.
LabFinder ne facture actuellement pas de frais annuels fixes pour la participation comme fournisseur ayant un siège ou une succursale en Suisse. Les fournisseurs internationaux sans présence locale sont examinés avant admission. En cas d’acceptation, des frais annuels de plateforme supplémentaires s’appliquent. LabFinder peut proposer aux nouveaux fournisseurs une période d’essai limitée, notamment un essai gratuit de trois mois. Les conditions communiquées ou un accord individuel font foi. Le modèle actuel est principalement basé sur les leads: des coûts surviennent en principe uniquement pour des leads qualifiés et facturables selon la liste de prix applicable ou un accord individuel.
LabFinder peut prévoir des frais uniques d’inscription ou de mise en place pour l’enregistrement, la vérification, l’activation ou la création d’un profil fournisseur. Ces frais ne s’appliquent que s’ils sont expressément indiqués ou convenus individuellement. Aucun frais d’inscription n’est actuellement facturé.
Sauf accord contraire, le fournisseur peut résilier sa participation ou son statut mensuellement. Après la prise d’effet de la résiliation, il ne reçoit plus de nouveaux leads et n’est plus affiché ni contactable comme fournisseur vérifié pour l’assortiment concerné. Les leads facturables déjà générés restent dus.
7. Frais et Paiements
Des frais liés aux leads peuvent être dus pour les leads qualifiés. Le calcul dépend de la liste de prix en vigueur ou d’un accord individuel. Les demandes de spam ne sont pas transmises ni facturées. Les demandes de test peuvent être évaluées à CHF 0. Les demandes d’information ou de besoin peuvent être facturables selon leur qualification et le modèle tarifaire.
Les frais fournisseurs peuvent comprendre les coûts des leads qualifiés, options de visibilité convenues séparément, placements en avant, bannières, fonctions de portefeuille ou frais d’inscription ou de mise en place expressément indiqués. Pour les fournisseurs ayant un siège ou une succursale en Suisse, aucun frais annuel fixe n’est actuellement facturé, sauf accord individuel exprès. Pour les fournisseurs internationaux sans présence locale, des frais annuels de plateforme supplémentaires peuvent s’appliquer en cas d’admission.
LabFinder peut facturer périodiquement les services fournisseurs, options de visibilité, placements, fonctions de portefeuille et leads qualifiés, notamment trimestriellement ou selon un autre rythme convenu. Le fournisseur doit maintenir une adresse de contact et de facturation valable et surveillée.
8. Frais de Retard
Si le client ne règle pas le montant dû dans les délais, des frais de rappel de 35 CHF seront facturés pour le deuxième rappel. Ces frais couvrent le travail administratif supplémentaire lié à l'envoi de ce rappel. Le client est également informé qu'en cas de non-paiement persistant, d'autres rappels et éventuellement des actions légales pourront être envisagés.
9. Création et Gestion du Profil
Le profil fournisseur doit contenir des informations complètes, exactes et actuelles sur l’entreprise, l’assortiment, les marques, les coordonnées et les éventuels produits ou options de visibilité affichés sur LabFinder. Le fournisseur est responsable de leur mise à jour.
10. Indépendance des Fournisseurs
LabFinder ne dirige, ne représente et ne contrôle pas les fournisseurs ni leurs produits ou services. Les fournisseurs décident de manière indépendante de leur offre et restent responsables des prix, contenus, communications clients et exécution.
11. Exclusion de Responsabilité
Les produits, marques et services publiés par les fournisseurs ne sont pas offerts ou fournis par LabFinder. LabFinder fournit la plateforme, les fonctions de recherche, la visibilité et la transmission des demandes.
LabFinder n’est pas responsable des produits, services, négociations, offres ou transactions entre utilisateurs et fournisseurs, ni de l’exactitude, de la sécurité, de la légalité ou de l’exhaustivité des contenus fournisseurs.
LabFinder n’est pas responsable des décisions, actes, omissions, dommages ou coûts consécutifs fondés sur des informations produit, catégorie, marque, application, maintenance, étalonnage, service ou autres informations spécialisées de la plateforme. Ces contenus servent à l’orientation et ne remplacent pas une vérification propre, un conseil professionnel, les informations du fabricant ou les clarifications légalement requises.
Les demandes de devis et toutes les informations contenues dans les demandes de devis relèvent de la responsabilité exclusive des fournisseurs et des utilisateurs qui contactent les fournisseurs et envoient les demandes. LabFinder n'est pas responsable des demandes de devis ni des négociations et des transactions commerciales établies en fonction du contenu et des informations de ces devis demandés par les utilisateurs via LabFinder.
LabFinder n'est pas responsable des dommages à l'intégrité physique ou morale des personnes, tels que les maladies, les effets secondaires, les blessures, la mort ou tout autre dommage physique ou psychologique pouvant être causé à une personne physique, en conséquence de l'utilisation des produits et des marques proposés par les Fournisseurs par le biais de la plateforme. Le Fournisseur est uniquement et exclusivement responsable des produits qu'il publie et propose par le biais de la plateforme.
Les communications et les relations établies entre les Fournisseurs et les utilisateurs à la suite de toute connexion au sein de la plateforme relèvent de la seule et unique responsabilité des Fournisseurs et des utilisateurs.
Dans le cas où un ou plusieurs tiers entameraient une quelconque réclamation ou action en justice à l'encontre de LabFinder ou d'un ou plusieurs Fournisseurs, chacun des Fournisseurs impliqués dans cette réclamation ou action exonère LabFinder de toute responsabilité.
12. Matériaux de Tiers
Les "Matériels de tiers" désignent tout contenu, image, vidéo, texte ou autre matériel appartenant à un tiers, comme les images, vidéos et textes de stock. Ces éléments tiers sont soumis aux conditions et licences applicables aux tiers, et ne peuvent être utilisés que dans la mesure permise par ces conditions et licences.
13. Licence d’Utilisation de la Plateforme
LabFinder vous accorde une licence personnelle, mondiale, libre de droits, non cessible et non exclusive pour utiliser la plate-forme qui vous est fournie par LabFinder dans le cadre des services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser et de profiter des services fournis par LabFinder, de la manière autorisée par les présentes conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de nos services ou des logiciels inclus, ni faire de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de ces logiciels, sauf si les lois interdisent ces restrictions ou si vous avez notre autorisation écrite.
Le Fournisseur s'engage à ne pas utiliser la plate-forme et les services de manière négligente, à des fins frauduleuses ou de manière illégale. De même, il s'engage à ne participer à aucun comportement ou action qui pourrait porter atteinte à l'image, aux intérêts ou aux droits de la plate-forme LabFinder ou de tiers.
Ce service interdit l'envoi de messages, qui : (1) Tout type de messages catalogués comme SPAM. (2) Ont un contenu harcelant, abusif, diffamatoire, obscène, de mauvaise foi, contraire à l'éthique ou autrement illégal (3) Distribuent des chevaux de Troie, des virus ou d'autres logiciels informatiques malveillants (4) Tout message à contenu politique ou religieux (5) Tout message à contenu obscène ou offensant (6) Ont l'intention de commettre une fraude, usurper l'identité d'autres personnes, le phishing, les escroqueries ou tout autre délit connexe (7) distribuer une propriété intellectuelle sans en avoir la propriété ou une licence pour la distribuer (8) enfreindre, de quelque manière que ce soit, les conditions de service, la politique de confidentialité ou les règles de cette plateforme ou des destinataires.
LabFinder se réserve le droit de mettre fin à votre accès immédiatement, avec ou sans préavis, et sans responsabilité à votre égard, s’il estime que vous avez violé l'une de ces conditions ou interféré avec l'utilisation de la plate-forme ou du service par d'autres personnes.
14. Droits d’Auteur
Les images fournies par les fournisseurs appartiennent aux fournisseurs. Le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle des images fournies par les fournisseurs appartiennent aux fournisseurs qui autorisent LabFinder à publier ces images sur la plate-forme. Veuillez ne pas copier ou utiliser ces images sans l'autorisation respective des Fournisseurs.
Toute utilisation non autorisée du contenu des Fournisseurs disponible sur la plateforme et susceptible d'entraîner une violation des droits d'auteur relève de la seule et unique responsabilité du tiers contrevenant. LabFinder n'est pas responsable si le contenu du Fournisseur est copié, modifié ou utilisé de manière non autorisée par un tiers. Tout litige lié à la violation des droits d'auteur du contenu des Fournisseurs disponible sur la plate-forme sera résolu entre le propriétaire de ce contenu et le tiers contrevenant.
Tous les éléments présents sur LabFinder, y compris, mais sans s'y limiter, les noms, logos, marques, images, textes, colonnes, graphiques, vidéos, photographies, illustrations, logiciels et autres éléments sont protégés par des droits d'auteur, des marques et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle détenus et contrôlés par LabFinder ou par des tiers qui ont concédé une licence ou autrement fourni leurs éléments à la plate-forme. Vous reconnaissez et acceptez que tout le matériel de LabFinder est mis à disposition pour un usage limité, non commercial et personnel uniquement, sauf disposition expresse dans les présentes. Aucun matériel ne peut être copié, reproduit, republié, vendu, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, ou autrement utilisé à quelque fin que ce soit, par toute personne ou entité, sans l'autorisation écrite expresse préalable de LabFinder. Vous ne pouvez pas ajouter, supprimer, déformer ou modifier de quelque manière que ce soit le matériel. Toute tentative non autorisée de modifier le matériel, de déjouer ou de contourner les dispositifs de sécurité ou d'utiliser LabFinder ou une partie du matériel à d'autres fins que celles prévues est strictement interdite.
15. Contenu Utilisateur
Certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent permettre aux Fournisseurs de fournir du contenu. Le Fournisseur conserve tous les droits d'auteur qu'il peut avoir sur le contenu qu'il fournit par le biais des listings disponibles sur la plateforme. LabFinder n'est pas responsable de l'exactitude, de la sécurité ou de la légalité du contenu des produits publiés sur la plateforme par les Fournisseurs. Le Fournisseur est uniquement et exclusivement responsable de son contenu et des conséquences de sa publication. En fournissant du contenu et en publiant des produits par le biais de la plate-forme, le Fournisseur accorde à LabFinder un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, libres de redevances et entièrement payés pour héberger, stocker, transférer, afficher, exécuter, reproduire et modifier le contenu du Fournisseur dans le seul but d'afficher le contenu du Fournisseur au public par le biais de la plate-forme.
16. Déclarations et Garanties relatives au Contenu
LabFinder décline toute responsabilité en ce qui concerne les contenus du Fournisseur (produits publiés par le biais des listings disponibles sur la plateforme). Il est l’unique seul responsable du contenu et des conséquences de la fourniture de contenu par le biais de la plateforme. En fournissant du contenu par le biais de la plate-forme, vous affirmez, déclarez et garantissez que :
a) Vous êtes le créateur et le propriétaire du contenu que vous fournissez à LabFinder par le biais de la plateforme ou disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour autoriser LabFinder à utiliser, afficher et distribuer votre contenu au public par le biais de la plateforme de la manière envisagée par LabFinder et les présentes Conditions.
b) Votre contenu (i) n'enfreint pas, ne viole pas ou ne détourne pas les droits d'un tiers, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux, les droits moraux, le droit à la vie privée, le droit à la publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ; (ii) ne diffame pas, ne calomnie pas ou n'envahit pas le droit à la vie privée, le droit à la publicité ou tout autre droit de propriété d'une autre personne ; ou (iii) n'amène pas LabFinder à violer une loi ou un règlement.
c) Votre contenu ne pourra pas être considéré par LabFinder comme étant répréhensible, profane, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant ou haineux.
d) Votre contenu ne contiendra pas de contenu haineux, de menace de dommage physique ou de harcèlement envers une personne ou un groupe de personnes.
17. Exclusion relative au Contenu Utilisateur
LabFinder peut, à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, modifier ou bloquer tout contenu du fournisseur qui, à notre avis, viole les présentes conditions ou est autrement répréhensible. Si un fournisseur ou un propriétaire de contenu nous informe que le contenu du fournisseur n'est prétendument pas conforme aux présentes conditions, nous pouvons enquêter sur l'allégation et déterminer, à notre seule discrétion, s'il convient de retirer le contenu du fournisseur, ce que nous nous réservons le droit de faire à tout moment et sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que LabFinder se réserve le droit de, et peut de temps à autre, surveiller toute information transmise ou reçue par le biais du service à des fins opérationnelles et autres. Si, à un moment donné, LabFinder décide de surveiller le contenu, LabFinder continue d'assumer aucune responsabilité à l'égard du contenu ou de toute perte ou de tout dommage découlant de l'utilisation du contenu. Pendant la surveillance, les informations peuvent être examinées, enregistrées, copiées et utilisées conformément à notre politique de confidentialité.
18. Utilisation des Logos des Fournisseurs
LabFinder peut utiliser les logos des fournisseurs enregistrés, activés ou visibles comme fournisseurs vérifiés pour l’affichage sur la plateforme et pour communiquer sur LabFinder, les services de la plateforme et les profils fournisseurs.
Le fournisseur confirme disposer des droits nécessaires sur son logo et autorise LabFinder à l’utiliser à ces fins. En cas de fermeture du compte, résiliation ou retrait du statut visible, LabFinder cessera l’utilisation active future du logo, sous réserve d’obligations légales ou de supports déjà produits.
19. Données Personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre des inscriptions, profils fournisseurs, demandes, qualification et transmission des leads, notifications e-mail, suivi de livraison et facturation est régi par la politique de confidentialité applicable de LabFinder.
20. Activités Interdites
Le contenu et les informations disponibles sur la plate-forme (y compris, mais sans s'y limiter, les données, les informations, les textes, la musique, les sons, les photos, les graphiques, les vidéos, les cartes, les icônes ou tout autre matériel), ainsi que l'infrastructure utilisée pour fournir ce contenu et ces informations, sont la propriété de LabFinder ou font l'objet d'une licence accordée par des tiers à LabFinder. Pour tout contenu autre que le vôtre, vous acceptez de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre ou revendre toute information, tout logiciel ou tout service obtenu à partir de la plate-forme ou par son intermédiaire. En outre, les activités suivantes sont interdites :
Utiliser les services ou le contenu à des fins commerciales, en dehors de ceux explicitement autorisés par le présent accord et les directives connexes mises à disposition par LabFinder.
Accéder, surveiller, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, accorder une licence, copier ou exploiter de toute autre manière tout contenu des services, y compris, mais sans s'y limiter, en utilisant un robot, une araignée, un scraper ou tout autre moyen automatisé ou tout processus manuel à des fins non conformes au présent accord ou sans notre autorisation écrite expresse.
violer les restrictions contenues dans les en-têtes d'exclusion des robots sur les services ou contourner les autres mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès aux services.
Prendre toute mesure imposant ou pourrait imposer, à notre discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure.
établir des liens profonds vers toute partie des services, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse.
" Frame ", " mirror " ou incorporer de toute autre manière toute partie des services dans toute autre plateforme ou service sans notre autorisation écrite préalable.
Tenter de modifier, traduire, adapter, éditer, décompiler, désassembler ou désosser tout programme logiciel utilisé par LabFinder en relation avec les services.
Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des services ou les fonctions qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu.
Télécharger tout contenu, sauf s'il est expressément mis à disposition pour le téléchargement par LabFinder.
21. Exclusion de Garanties
LabFinder fournira ses services avec une compétence et un soin raisonnables, mais ne donne aucune garantie ou représentation concernant les services d'une autre personne.
En raison de la nature d'Internet, LabFinder fournit et maintient la plate-forme sur une base "telle quelle", "telle que disponible" et ne garantit pas que l'utilisation de la plate-forme sera ininterrompue ou entièrement sans erreur. Nous ne sommes pas responsables envers vous si nous ne sommes pas en mesure de fournir nos services Internet pour toute raison indépendante de notre volonté.
Notre plate-forme peut de temps à autre contenir des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas sous notre contrôle et ne sont pas gérés par nous. Ces liens ne sont fournis que pour votre commodité et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites.
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Vous serez responsable de toute violation de ces conditions si vous utilisez la plate-forme en violation de ces conditions, et rembourserez LabFinder pour toute perte ou dommage causé en conséquence.
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Sous réserve de ce qui précède, dans la mesure maximale autorisée par la loi, LabFinder exclut toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte directe, indirecte ou consécutive, qu'elle résulte ou non d'un problème que vous avez signalé à LabFinder, et LabFinder n'est pas tenu de verser de l'argent à titre d'indemnisation, y compris, mais sans s'y limiter, toute responsabilité relative à ce qui suit :
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Toute perte ou tout dommage résultant de votre utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plate-forme ou résultant d'un accès non autorisé ou d'une modification de vos transmissions ou données dans des circonstances échappant à notre contrôle.
Tout manque à gagner, toute dépense gaspillée, toute corruption ou destruction de données ou toute autre perte qui ne résulte pas directement d'une faute de notre part.
Tout montant ou type de perte ou de dommage dû à des virus ou à d'autres logiciels malveillants susceptibles d'infecter l'équipement informatique, les logiciels, les données ou d'autres biens d'un fournisseur, causés par des personnes accédant ou utilisant le contenu de la plate-forme ou par des transmissions via des e-mails ou des pièces jointes reçues de LabFinder.
Toutes les déclarations, garanties, conditions et autres termes qui, en l'absence de cet avis, seraient en vigueur.
22. Communications Électroniques
LabFinder décline toute responsabilité en cas de transmission informatique défaillante, partielle ou brouillée, en cas de dysfonctionnement, de panne, de connexion ou de disponibilité d'un ordinateur, d'un téléphone, d'un câble, d'un réseau, d'un matériel ou d'un logiciel électronique ou Internet, en cas d'actes ou d'omissions d'un utilisateur nettoyeur, en cas d'accessibilité ou de disponibilité d'Internet, en cas d'encombrement ou d'action humaine non autorisée, y compris en cas d'erreurs ou de fautes.
23. Indemnisation
Vous acceptez de défendre et d'indemniser LabFinder contre toutes les réclamations, causes d'action, demandes, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres coûts ou dépenses de toute sorte ou nature, y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, engagés par des tiers à la suite de :
Votre violation du présent accord ou des documents auxquels il fait référence.
Votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
Votre utilisation de la plate-forme LabFinder.
24. Modifications et Résiliation
LabFinder peut modifier la plateforme et ces conditions à tout moment et informera les fournisseurs des changements importants, notamment par avis sur la plateforme, e-mail ou publication des documents juridiques mis à jour. L’utilisation continue vaut acceptation.
Sauf accord contraire, les fournisseurs peuvent résilier leur participation mensuellement. Après résiliation, aucun nouveau lead n’est fourni et le fournisseur n’est plus affiché ni contactable comme fournisseur vérifié pour l’assortiment concerné. Les obligations de paiement existantes restent inchangées.
LabFinder peut résilier l’accord, bloquer l’accès ou suspendre les services par notification écrite, y compris par e-mail, notamment en cas de violation des conditions, fausses informations, factures impayées ou atteinte à l’intégrité de la plateforme.
25. Cession
Le présent accord et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par LabFinder sans restriction.
26. Accord Complet
Ces conditions, avec la politique de confidentialité et les autres avis juridiques publiés par LabFinder, constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation de la plateforme et des services.
27. Litiges
Les demandes et toutes les informations contenues dans les demandes relèvent de la responsabilité exclusive des Fournisseurs et des Clients. LabFinder n'est pas responsable du contenu des demandes, ni des négociations et des affaires établies sur la base du contenu et des informations de ces demandes d'informations et de ces offres envoyées aux Fournisseurs par LabFinder. Tout litige survenant entre les Fournisseurs et les Clients en raison du contenu des informations, des devis ou des affaires établies entre les Fournisseurs et les Clients sera réglé entre les parties. LabFinder ne répondra pas aux réclamations et ne pourra pas être poursuivi en justice pour le contenu des propositions envoyées aux Fournisseurs par le biais de la plate-forme, ni pour les négociations ou les affaires établies par les Fournisseurs et les Clients sur la base du contenu des propositions envoyées aux Fournisseurs par le biais de la plate-forme.
Au cas où un ou plusieurs tiers initieraient une quelconque réclamation ou action en justice contre un ou plusieurs Fournisseurs, chacun des Fournisseurs impliqués dans cette réclamation ou action exonère LabFinder de toute responsabilité.
Dans le cas où un litige surviendrait en rapport avec la violation des présentes conditions générales, les parties conviennent de soumettre leur litige à une résolution arbitrale devant une organisation d'arbitrage réputée, comme convenu mutuellement par les parties et conformément aux règles d'arbitrage commercial applicables.
Vous acceptez d'initier une procédure de litige formelle en nous envoyant une communication par le biais de nos informations de contact. LabFinder peut choisir de vous envoyer une offre écrite après avoir reçu votre communication initiale. Si nous vous proposons et vous envoyons une offre de règlement et que vous ne l'acceptez pas, ou si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre litige de manière satisfaisante et que vous souhaitez poursuivre la procédure de règlement du litige, vous devez engager la procédure de règlement du litige devant un organisme d'arbitrage accrédité et déposer une demande d'arbitrage distincte. Toute sentence rendue par le tribunal d'arbitrage sera définitive et concluante pour les parties.
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de ne pas déposer, rejoindre ou participer à une action collective en rapport avec toute réclamation, tout litige ou toute controverse pouvant survenir en rapport avec votre utilisation de la plate-forme et des produits affichés et offerts par le biais des listes disponibles sur la plate-forme.
28. Dispositions Finales
Les présentes conditions sont régies par les lois de la Suisse et de l'Union européenne. L'utilisation de la plate-forme LabFinder n'est pas autorisée dans toute juridiction ne donnant pas effet à toutes dispositions des présentes conditions.
Notre exécution des présentes conditions est soumise aux lois existantes et aux procédures légales, et rien de ce qui est contenu dans ces conditions ne limite notre droit de nous conformer à l'application de la loi ou à d'autres demandes ou exigences gouvernementales ou légales relatives à votre utilisation de notre plate-forme ou aux informations fournies ou recueillies par nous en ce qui concerne cette utilisation.
Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ou compromises. Le fait que nous n'ayons pas appliqué ou que nous ayons tardé à appliquer une disposition des présentes conditions à un moment donné ne nous dispense pas de notre droit d'appliquer la même disposition ou toute autre disposition des présentes à l'avenir.
Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés.
29. Informations de Contact
Pour toute question concernant ces conditions ou LabFinder, veuillez nous contacter via la page de contact ou par e-mail à info@labfinder.ch.